Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 6 : Organismes conventionnés.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 6 : Organismes conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000006751223
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-131 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Lorsque l'habilitation d'un organisme cesse d'avoir effet ou est retirée, les conventions passées par la caisse mutuelle régionale avec cet organisme sont résiliées de plein droit, sans que cette résiliation puisse ouvrir à l'organisme un droit à indemnité.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°67-936 du 24 octobre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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