Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 5 : Elections.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 3 : Caisses de base
Sous-section 5 : Elections.
IdentifiantLEGIARTI000021508434
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-28 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.
2. Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
3. La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
4. Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale.
Aller plus loin
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