Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2006 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 5 : Elections.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 3 : Caisses de base
Sous-section 5 : Elections.
IdentifiantLEGIARTI000006751900
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-38 du Code de la sécurité sociale (version du 28 janvier 2006)Légifrance →
1. Les listes électorales sont déposées soixante jours au plus tard avant la date du scrutin.
2. Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs ou cotisants, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants forme un collège électoral unique.
3. La commission d'organisation électorale peut décider d'établir des listes par section de vote.
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