Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2006 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementParagraphe 1 : Elections.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 2 : Caisse nationale
Sous-section 2 : Le conseil d'administration
Paragraphe 1 : Elections.
IdentifiantLEGIARTI000006750942
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-5 du Code de la sécurité sociale (version du 28 janvier 2006)Légifrance →
1. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2. Si, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'a pas été atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°67-542 du 30 juin 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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