Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2007 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 4 : Contrôle
Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.
IdentifiantLEGIARTI000006751098
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-64 du Code de la sécurité sociale (version du 27 janvier 2007)Légifrance →
1. Le médecin-conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.
2. Il est le conseiller de la caisse pour toutes les questions d'ordre médical, notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.
3. Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du contrôle médical.
4. Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement qui intéressent le service du contrôle médical.
Nota : Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret sous réserve : de remplacer la caisse nationale du régime social des indépendants par la caisse nationale de l'assurance maladie d'une part et sous réserve des modalités d'organisation et de pilotage des activités des services médicaux des caisses déléguées telles que fixées par le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée d'autre part.
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