Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2006 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Le régime financier.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 6 : Organisation financière et comptable
Sous-section 1 : Le régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006751921
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-69 du Code de la sécurité sociale (version du 30 mars 2006)Légifrance →
1. La Caisse nationale du régime social des indépendants assure au sein des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-7 :
2. 1° Le service des prestations de chaque branche et de chaque régime ;
3. 2° La gestion des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18.
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