1. I.-Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
2. 1° Le produit des cotisations de base et des contributions des assurés du régime de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
3. 2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;
4. 3° et 4° (abrogés)
5. 5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;
6. 6° Le produit des remboursements des dépenses de prestations perçus par les caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;
7. 7° Les dons et legs ;
8. 8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
9. II.-Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
10. 1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
11. 2° La part des charges de fonctionnement y compris les remises de gestion versées aux organismes conventionnés, des dépenses en capital ainsi que des dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de l'article R. 611-70 ;
12. 3° (Abrogé)
13. 4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;
14. 5° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.