1. I.-Les ressources du régime mentionné à l'article L. 613-20, retracées dans la section décrite au b du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
2. 1° Le produit des cotisations supplémentaires des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
3. 2° Le produit des remboursements des dépenses de prestations supplémentaires perçus par les caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;
4. 3° Les produits financiers ;
5. 4° Les dons et legs ;
6. 5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
7. II.-Les dépenses du régime mentionné à l'article L. 613-20, retracées dans la section décrite au b du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :
8. 1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations supplémentaires ;
9. 2° La part des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8, au titre du service des prestations supplémentaires ;
10. 3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.