1. La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et par les représentants des organismes mentionnés à l'article L. 611-20, conformément à leur statut.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R611-81
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 30 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 7 : Organismes conventionnés.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 1 : Régime social des indépendants
- Chapitre 1er : Organisation administrative
- Section 7 : Organismes conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000017730006
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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