Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 7 : Organismes conventionnés.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1er : Organisation administrative
Section 7 : Organismes conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000031828979
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R611-86 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, définit, compte tenu des objectifs et des moyens fixés dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 611-7 :
2. 1° Les objectifs des organismes conventionnés liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires pour l'accomplissement des opérations mentionnées à l'article L. 611-20 ;
3. 2° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'exécution de ces opérations ;
4. 3° Les modalités de détermination des remises de gestion accordées en contrepartie des activités confiées aux organismes conventionnés, ainsi que les modalités et le calendrier de leur versement aux organes nationaux qui les représentent.
Aller plus loin
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