RattachementSection 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
IdentifiantLEGIARTI000042363324
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R612-10 du Code de la sécurité sociale (version du 26 septembre 2020)Légifrance →
1. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes :
2. a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;
3. b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.
4. Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.
5. Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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