RattachementSection 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000042363300
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R612-13 du Code de la sécurité sociale (version du 26 septembre 2020)Légifrance →
1. En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 vérifie l'exactitude de ces déclarations à partir des données transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Une convention conclue entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en définit les conditions de mise en œuvre.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 32 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 26 septembre 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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