RattachementSection 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000042363278
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R612-19 du Code de la sécurité sociale (version du 26 septembre 2020)Légifrance →
1. Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles. L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R614-4 jusqu'au 28 janvier 2006 (décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 26 septembre 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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