RattachementSection 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
IdentifiantLEGIARTI000042363271
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R612-20 du Code de la sécurité sociale (version du 26 septembre 2020)Légifrance →
1. Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R614-5 jusqu'au 28 janvier 2006 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 26 septembre 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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