Code de la sécurité sociale · Article

Article R612-21

Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2006 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Contentieux et pénalités.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  3. Titre 1 : Régime social des indépendants
  4. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité.
  5. Section 4 : Contentieux et pénalités.
IdentifiantLEGIARTI000006751412
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R612-21 du Code de la sécurité sociale (version du 28 janvier 2006)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont établis les documents statistiques relatifs au fonctionnement du régime, et notamment les obligations des organismes conventionnés en la matière.

Numérotation : Avant le 28 janvier 2006, ce texte figurait à l'article R614-6 (décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006751412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.