Code de la sécurité sociale · Article

Article R612-22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Contentieux et pénalités.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  3. Titre 1 : Régime social des indépendants
  4. Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité.
  5. Section 4 : Contentieux et pénalités.
IdentifiantLEGIARTI000030055006
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R612-22 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs assurés dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la caisse nationale.

Numérotation : Avant le 28 janvier 2006, ce texte figurait à l'article R614-7 (décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030055006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.