RattachementSection 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
IdentifiantLEGIARTI000042363371
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R612-4 du Code de la sécurité sociale (version du 26 septembre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 38 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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