Code de la sécurité sociale · Article

Article R613-50

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  3. Titre 1 : Régime social des indépendants
  4. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
  5. Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031828564
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R613-50 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions prévues aux articles L. 114-17-1,

2. L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L. 613-12.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031828564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.