1. Dans le délai d'un mois à compter de la réception du document d'immatriculation et d'affiliation dûment rempli, la caisse mutuelle régionale :
2. 1°) immatricule l'intéressé et l'affilie à l'organisme conventionné de son choix ;
3. 2°) notifie sa décision d'accord à l'intéressé et à l'organisme conventionné auquel il a demandé à être affilié, ou sa décision de rejet au seul intéressé.
4. En cas d'accord, la notification adressée à l'assuré comporte son numéro d'immatriculation, qui est conforme au numéro d'identification national établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que le nom de l'organisme auquel il est affilié.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 janvier 2006 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R613-19. Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).