Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 5 : Service des prestations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations
Section 1 : Généralités
Sous-section 5 : Service des prestations
IdentifiantLEGIARTI000006751356
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R615-42 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Toute demande d'admission au bénéfice de l'aide médicale, formulée par une personne régulièrement immatriculée à l'assurance, pour la part des frais restant à sa charge, est notifiée par l'autorité compétente à la caisse mutuelle régionale intéressée. Celle-ci est tenue de fournir aux services départementaux de l'aide sociale, avec son avis, tous renseignements en sa possession sur les ressources de l'intéressé et sur sa situation familiale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°69-294 du 31 mars 1969 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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