Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006751503
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R622-2 du Code de la sécurité sociale (version du 28 janvier 2006)Légifrance →
1. Le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concerne :
2. 1°) les personnes non salariées des professions artisanales mentionnées par l'article L. 622-3 ou des professions rattachées à l'organisation des professions artisanales dans les conditions prévues par l'article L. 622-7 ou par application de l'article R. 622-1 ;
3. 2°) les membres de la famille des personnes mentionnées au 1° lorsqu'ils participent effectivement aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés aux salariés pour l'application de la législation générale de la sécurité sociale.
4. Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°64-993 du 17 septembre 1964 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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