Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006751504
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R622-3 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales concerne d'une part, les personnes des professions mentionnées à l'article L. 622-4, d'autre part, les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 622-7 et de l'article R. 622-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°66-247 du 31 mars 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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