1. La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R622-4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
- Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000030046676
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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