1. I.-Les ressources de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 sont constituées par :
2. 1° Le produit des cotisations des assurés du régime de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;
3. 2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;
4. 3° (abrogé)
5. 4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;
6. 5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;
7. 6° Les dons et legs ;
8. 7° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
9. II.-Les dépenses de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 sont constituées par :
10. 1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations vieillesse, ainsi que les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
11. 2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations mentionnées au chapitre IV du titre III du présent livre et pour l'action sociale ;
12. 3° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;
13. 4° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la trésorerie par la caisse nationale ;
14. 5° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.