1. Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R633-66
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
- Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- Section 2 : Organisation financière - Cotisations
IdentifiantLEGIARTI000034727951
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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