Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Section 2 : Organisation financière - Cotisations
IdentifiantLEGIARTI000026357123
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R633-69 du Code de la sécurité sociale (version du 10 septembre 2012)Légifrance →
1. Le versement est pris en compte, au choix du demandeur :
2. 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
3. 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
4. Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.