Code de la sécurité sociale · Article

Article R641-0-3

Article en vigueur depuis le 11 avril 2015.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
  4. Chapitre 1er : Organisation administrative.
  5. Section 1 : Caisse nationale
  6. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000030465011
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R641-0-3 du Code de la sécurité sociale (version du 11 avril 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030465011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.