1. Lorsqu'il existe soit un ordre professionnel, soit un conseil supérieur, soit une chambre nationale, institués par la loi, les statuts de la section professionnelle peuvent prévoir que les membres du conseil d'administration sont, en totalité ou en partie, élus par les organismes locaux, régionaux ou nationaux de ces ordre, conseil ou chambre.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R641-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Sections professionnelles.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 1er : Organisation administrative.
- Section 2 : Sections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006751768
Texte parentLEGITEXT000006073189
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