Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 1er : Organisation administrative.
Section 2 : Sections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006751787
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R641-20 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°51-209 du 16 février 1951 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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