Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 2 : Organisation financière
Section 1 : Recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000047266010
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R642-2 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1.
2. Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2, dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 21 du décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 5 mars 2023, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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