RattachementSection 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 2 : Organisation financière
Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants
IdentifiantLEGIARTI000041727798
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R642-4 du Code de la sécurité sociale (version du 16 mars 2020)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues, au plus tard :
2. a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration et au paiement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ;
3. b) Pour les médecins ou étudiants en médecine ayant opté pour la déclaration et pour le paiement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente.
4. En l'absence de recettes issues de l'activité de remplacement, le médecin ou étudiant en médecine, exerçant son activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 ne procède pas à la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 23 du décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 16 mars 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-253 du 13 mars 2020, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 642-4, dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les revenus issus des activités de remplacement perçus à compter de la même date.
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