RattachementSection 1 : Affiliation à la section professionnelle.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000047265883
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R643-1 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°49-1259 du 27 août 1949 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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