RattachementSection 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion
IdentifiantLEGIARTI000006751842
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R643-12 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 6 ter du décret n°49-456 du 30 mars 1949 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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