1. Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 643-3.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R643-5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 1 : Affiliation à la section professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000034596065
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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