RattachementSection 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
IdentifiantLEGIARTI000047265890
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R643-6 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
2. Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°49-456 du 30 mars 1949 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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