1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R644-1
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2001 au 8 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
IdentifiantLEGIARTI000006751848
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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