Référencearticle R644-2 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mars 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4,
2. L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12,
3. R. 244-4
4. et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.
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