Code de la sécurité sociale · Article

Article R652-20

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Ressources.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
  4. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
  5. Section 2 : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000038770152
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R652-20 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :

2. -l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;

3. -l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R723-21 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038770152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.