Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000038770259
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R652-39 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même année, des avocats et des personnes morales inscrits au tableau ou admis au stage, précisant leur domicile professionnel ainsi que :
2. 1° Pour les avocats, outre leur date de naissance, celle de l'inscription au tableau ou de l'admission au stage, le mode d'exercice et, le cas échéant, les coordonnées de l'employeur ;
3. 2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la liste de leurs associés.
4. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse par le bâtonnier.