Code de la sécurité sociale · Article

Article R653-17

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 : Capital décès.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 3 : Prestations
Section 2 : Capital décès.

IdentifiantLEGIARTI000038770355

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R653-17 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R723-51 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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