Code de la sécurité sociale · Article

Article R653-21

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Invalidité temporaire.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
  4. Chapitre 3 : Prestations
  5. Section 4 : Allocations d'invalidité
  6. Sous-section 1 : Invalidité temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000038770393
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R653-21 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse.

2. Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération.

3. L'allocation est calculée par jour d'invalidité.

4. Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R723-55 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038770393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.