Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Section 3 : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006752274
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R712-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux fonctionnaires sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 13-3 du décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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