RattachementSection 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000026624594
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R713-15 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de l'action sanitaire et sociale.
2. Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°65-334 du 27 avril 1965 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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