Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000021740683
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R713-16 du Code de la sécurité sociale (version du 24 janvier 2010)Légifrance →
1. L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur présentation du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres.
2. L'agent comptable établit les comptes annuels du régime. Il les présente avec le directeur au conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°65-334 du 27 avril 1965 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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