Code de la sécurité sociale · Article

Article R713-18

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2010.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre I : Régimes spéciaux
  4. Chapitre 3 : Régime des militaires
  5. Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000021740681
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R713-18 du Code de la sécurité sociale (version du 24 janvier 2010)Légifrance →

1. L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021740681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.