RattachementSection 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000021740693
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R713-6 du Code de la sécurité sociale (version du 24 janvier 2010)Légifrance →
1. Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°65-334 du 27 avril 1965 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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