Code de la sécurité sociale · Article

Article R723-22

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 : Ressources.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Section 2 : Ressources.

IdentifiantLEGIARTI000038788393

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R723-22 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 723-56.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-22 portait un autre texte (« Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en… »), devenu l'article R652-21 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.