Code de la sécurité sociale · Article

Article R723-26-3

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 : Ressources.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Section 2 : Ressources.

IdentifiantLEGIARTI000038788332

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R723-26-3 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-26-3 portait un autre texte (« Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. »), devenu l'article R652-28 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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