1. Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-26-4 portait un autre texte (« Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier… »), devenu l'article R652-29 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale, les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.