Code de la sécurité sociale · Article

Article R723-47

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 2 : Pension de réversion

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Section 1 : Prestations du régime de retraite de base
Sous-section 2 : Pension de réversion

IdentifiantLEGIARTI000038787742

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R723-47 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu'à vingt et un ans.

2. A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-47 portait un autre texte (« Le service de la pension de réversion cesse en cas de… »), devenu l'article R653-13 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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